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Un décret du 26 mars 2015 (décret n°2015-342, JO du 28 mars 2015) définit le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières pouvant donner lieu à un complément de rémunération.

Le décret d’application sur l’encadrement des loyers, prévu par la loi « ALUR », a été publié au Journal Officiel le 12 juin 2015.

Produit d’épargne bien connu des Français, l’assurance-vie permet notamment de transmettre des sommes d’argent avec une fiscalité avantageuse.

Après le mariage, arrive parfois le divorce…

Le 17 août prochain marquera l’entrée en application du Règlement Européen sur les successions internationales.