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Une personne peut avoir besoin d’un régime de protection lorsqu’elle ne peut plus pourvoir seule à ses besoins ou est empêchée d’exprimer ses volontés suite à une altération de ses facultés intellectuelles ou physiques.

C’est la date au-delà de laquelle l’administration fiscale ne peut plus remettre en cause la fiscalité appliquée à une opération juridique.

Les 3 jours de la famille organisées par le Conseil supérieur du notariat se dérouleront du 7 au 9 décembre 2022.

Mon voisin a mis son logement en location Airbnb, a-t-il le droit ?

Je souhaite installer un cabinet de sophrologie dans mon appartement, ai-je besoin d’autorisation ?