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Le divorce par consentement mutuel : point d’étape depuis janvier 2017

E-conférence le 1er décembre 2022 à 18 heures

Faut-il encore se marier sous le régime de la séparation de biens ?

De nombreux particuliers candidats à une acquisition immobilière ont fréquemment depuis l’automne été désagréablement surpris en apprenant que leur dossier d’emprunt bancaire ne pouvait prospérer en raison du dépassement du taux d’usure.

S’il existe bien un article du Code civil dont la numérotation se retient aisément, c’est celui organisant le préciput, c’est-à-dire la faculté offerte au survivant des époux de prélever, avant tout partage, une somme d’argent ou certains biens.