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Les récentes lois de Finances (2011-2013) ont profondément modifié la fiscalité du patrimoine. A ce titre, le Pacte Dutreil, s'il a été protégé, reste touché.

L’Insee vient de publier une étude intitulée « Plus ou moins mariés : l’évolution du mariage et des régimes matrimoniaux en France » . Cette analyse confirme que depuis 30 ans, les modes de vie en couple ont fortement évolué en France.

Lors d’une succession, des personnes non avisées conseillent parfois aux bénéficiaires d'une assurance-vie de ne pas révéler au notaire l'existence de celle-ci.

Les constructions irrégulières sont des constructions qui ont été réalisées sans qu’aucune autorisation d’urbanisme n’ait été obtenue (permis de construire ou déclaration préalable) ou qui ont été édifiées sans respecter les prescriptions indiquées.

La loi de finances pour 2014 prévoit que les départements seront désormais autorisés à relever le plafond de perception des droits de mutation. Cette hausse pourra être librement votée ou non par chaque département, en tout ou partie.