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Voeux des notaires de Yvelines et du Val d'Oise

Selon les dernières données des Notaires de Paris – Ile-de-France, à fin octobre 2013, les prix et le nombre de ventes d’appartements et de maisons anciennes dans la Région ont peu évolués. Cette tendance devrait se poursuivre dans les prochains mois.

À défaut de démarche particulière, le patrimoine d’une personne est transmis, à son décès, selon les règles légales applicables en matière de succession. Toutefois, cette personne peut anticiper la transmission de ses biens au moyen de donations.

Le conseil du notaire - Chambre des Yvelines et du Val d'Oise

La déclaration d'insaisissabilité est un dispositif qui permet à un entrepreneur de protéger certains biens immobiliers en évincent la saisie de ces derniers par les créanciers professionnels.