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Issue de la loi du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats, la suppression des juges de proximité est effective depuis le 1er juillet 2017.

Tout congé pour vente ou reprise délivré par le bailleur à compter du 1er janvier 2018, doit être accompagné d’une notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire.

Plus de 4.500 transactions de terrains à usage d'habitation ont été enregistrées en Ile-de-France en 2017. Près de 9 terrains sur 10 sont localisés en Grande Couronne, et plus particulièrement en Seine-et-Marne (près de 4 sur 10).

Selon les Notaires de Paris – Ile-de-France, la croissance des ventes reste forte dans la Région francilienne, mais elle perd en intensité. Comme annoncé par les notaires, la hausse des prix se modère progressivement dans les 1re semaines de 2018 partout

Comme chaque année, de nouvelles mesures fiscales ont été adoptées fin 2017, dans le cadre de la loi de finances pour 2018. IFI, taxe d’habitation, impôt sur le revenu, CSG : panorama des mesures fiscales qui vous concernent cette année…