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Tutelle, curatelle, mandat de protection future,... Voici les réponses détaillées de notre quiz sur la réglementation concernant les majeurs protégés.

Tutelle, curatelle, mandat de protection future,... testez vos connaissances sur la réglementation concernant les majeurs protégés avec notre quiz (8 questions).

L’article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 instaure un abattement sur l'impôt sur la plus-value lors de la vente de terrains à bâtir situés « dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibr

En Ile-de-France, l’activité n’a cessé de progresser tout au long de l’année 2017 qui s’achève sur des records historiques de ventes annuelles pour la quasi-totalité des marchés franciliens.

Un arrêté du 21 décembre 2017 met en place un téléservice permettant aux personnes souhaitant se pacser, de transmettre à l’officier d’état civil du lieu de leur résidence commune, les informations nécessaires à la conclusion de leur PACS.