YVDOCreated with Sketch.

BAIL

Contrat passé entre un bailleur (propriétaire des lieux loués) et un locataire. Le bailleur s'engage à mettre un immeuble à la disposition du locataire, qui en contrepartie prend l'engagement de payer le loyer et les charges défini au bail .

Pour aller plus loin...

Bail d'habitation : du changement à partir du 1er août 2015

Actualité

Loi portant Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi ELAN)

Actualité

Encadrement des loyers : qu'est ce que c'est ?

Actualité

Les réponses à notre quiz sur la location immobilière

Actualité

Artisans, commerçants et petites entreprises : les nouveautés de la loi « Pinel »

Actualité