Actualités

Le décret n°2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit (JO du 29 février 2020) et l’arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires (JO du 1er mars 2020) ont modifié le tarif des notaires pour la période du 1er mars 2020 au 28 février 2022. L’application du nouveau tarif qui était initialement prévue au 1er mai 2020 a été reportée, en raison du contexte sanitaire et économique actuel, au 1er janvier 2021.

Dans le prolongement des mesures de soutien aux entreprises impactées par la crise sanitaire liée au COVID-19, le gouvernement a annoncé par communiqué de presse la possibilité de demander le report des versements de cotisations sociales (échéances du 5 et 15 juin 2020)

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a autorisé le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la loi.

Depuis le 31 mars dernier, les agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) peuvent sous conditions bénéficier du fonds de solidarité au titre des pertes des mois de mars, avril et mai 2020.

En raison de l'épidémie de covid-19 et des interdictions de regroupement qu'elle entraîne, les copropriétés se sont trouvées dans l'impossibilité matérielle de tenir des assemblées générales en présentiel. Cette situation étant amenée à perdurer au-delà de la période d'état d'urgence sanitaire, il était important de prendre des dispositions pour pallier à ces difficultés.