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A compter du 1er juin 2020, en application de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, le vendeur d’un local d’habitation ou mixte ou d’un terrain constructible, devra informer l’acquéreur des éventuelles nuisances sonores qui sont causées par la présence d’aérodrome proximité du bien vendu.

Le e du 1° du I de l’article 11-I-1°-e de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a autorisé le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la loi.

Avec la crise sanitaire, le fonctionnement des offices de notaires a été bouleversé, comme la vie de leurs clients. Toutefois, et dans le respect des règles de confinement, les notaires et leurs collaborateurs, assurent le maintien de leur activité, garantissant l’accès au droit pour tous et la poursuite de l’activité économique. Fermeture des offices, échanges avec le notaire, signature des actes, acte authentique à distance… voici quelques réponses aux questions que vous vous posez pour faire avancer vos projets avec votre notaire malgré la période de confinement.

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 et le décret d’application n°2019-1380 du 17 décembre 2019 ont profondément réformé la procédure applicable aux divorces contentieux (autres que par consentement mutuel) afin de l’accélérer et par conséquent de la pacifier.

Si vous êtes célibataire sans enfant, vos héritiers les plus proches sont vos père et mère, ainsi que vos frère et sœur.