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Le e du 1° du I de l’article 11-I-1°-e de loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a autorisé le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la loi.

Depuis le début officiel du confinement, et pour lutter contre l’épidémie du COVID-19, les offices notariaux et les instances notariales sont fermés au public. Les notaires restent cependant joignables à distance par téléphone ou courriel.

Constituer une SCI ou Société Civile Immobilière n’est pas une simple formalité et requiert de l’organisation, ainsi que des compétences juridiques et fiscales.

Après un début d’année 2020 encore dynamique du marché immobilier à Paris et en Ile-de-France, la crise sanitaire lié au COVID-19 constitue un choc inédit pour le marché dont les conséquences sont encore imprévisibles. Premiers constats sur la situation en mars 2020 et sur les perspectives par les Notaires du Grand Paris.

​​​​​​​Choisir au moment de sa vie où l’on possède encore toutes ses facultés les modalités qui régiront sa vie le jour où l’on perdra son autonomie Créé en 2007, ce contrat encore peu connu des Français permet de se protéger contre un risque de dépendance, de sécuriser un parent âgé ou un mineur fragile. Ses modalités sont simples et efficaces.