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Lorsqu’un notaire est chargé du règlement d’une succession, sa première mission est d’établir un acte de notoriété dressant la liste des héritiers du défunt et leurs droits dans la succession.

Depuis maintenant un an, le divorce par consentement mutuel peut être prononcé sans l’intervention d’un juge.

En principe, lorsqu'un notaire rédige des actes, sa rémunération appelée « émoluments » est soumise à un tarif fixé par décret. Ce tarif varie en fonction des prestations et fait l’objet d’un arrêté du 26 février 2016.

Lors du décès d’un partenaire, sans testament, on hérite de rien.

Tout va bien les enfants, personne ne bouge, on mange... Non- respect des distances réglementaires, problème de servitude de passage, besoin d’une médiation ?