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Le conseil du notaire - Chambre des Yvelines et du Val d'Oise

La déclaration d'insaisissabilité est un dispositif qui permet à un entrepreneur de protéger certains biens immobiliers en évincent la saisie de ces derniers par les créanciers professionnels.

La loi désigne vos héritiers ainsi que la part de vos biens qui leur reviendra à votre décès. Aucun testament n’est donc nécessaire si ces dispositions légales vous conviennent.

À partir du 1er janvier 2014, les taux de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) vont être modifiés, conformément à l’article 68 de la 3e loi de finances rectificative pour 2012 (publiée au Journal officiel le 30 décembre 2012).

A fin septembre 2013, un léger mieux est enregistré pour les volumes des ventes en Ile-de-France par les Notaires de Paris-IDF, mais le marché reste atone : les aspirations des vendeurs ne sont pas toujours en phase avec les...