Actualités

La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe, vient d’être publiée au Journal Officiel (JO) du 18 mai 2013.

En cas de blocage dans une succession, il peut être demandé au juge de désigner une personne qualifiée afin d’administrer provisoirement la succession. On parle de mandat successoral judiciaire.

Les Notaires de Paris-Ile-de-France ont communiqué les prix de vente des Chambres de service et des parkings pour Paris et l'Ile-de-France en 2012.

Facultés de droit de Cergy-Pontoise et de Saint-Quentin-en-Yvelines : ouverture conjointe, en septembre 2013, d'un Master Droit privé notarial en alternance.

Comment savoir si une personne a fait un testament ? Qui peut interroger ce fichier et quelles données sont consultables ? Est-il obligatoire d’indiquer l’existence d’un testament sur ce fichier ? Et si on veut conserver son testament chez soi ?